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1. PrГ©sentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi nВ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Г©conomie numГ©rique, il est prГ©cisГ© aux utilisateurs du site www.mymumble.fr l'identitГ© des diffГ©rents intervenants dans le cadre de sa rГ©alisation et de son suivi :

PropriГ©taire, CrГ©ateur et HГ©bergeur :

SARL Web Solutions Agency
214 route de Saint Simon
Bat. 1 - Le Tertial
31100 Toulouse
Siret : 503 917 841 00028

2. Conditions gГ©nГ©rales d'utilisation du site et des services proposГ©s

L'utilisation du site www.mymumble.fr implique l'acceptation pleine et entiГЁre des conditions gГ©nГ©rales d'utilisation ci-aprГЁs dГ©crites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'ГЄtre modifiГ©es ou complГ©tГ©es Г tout moment, les utilisateurs du site www.mymumble.fr sont donc invitГ©s Г les consulter de maniГЁre rГ©guliГЁre.

La commande de nos services implique l'acceptation pleine et entiГЁre des conditions gГ©nГ©rales de vente.

Ce site est normalement accessible Г tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut ГЄtre toutefois dГ©cidГ©e par www.mymumble.fr, qui s'efforcera alors de communiquer prГ©alablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Les mentions lГ©gales peuvent ГЄtre modifiГ©es Г tout moment : elles s'imposent nГ©anmoins Г l'utilisateur qui est invitГ© Г s'y rГ©fГ©rer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.mymumble.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activitГ©s de la sociГ©tГ©.

Web Solutions Agency s'efforce de fournir sur le site www.mymumble.fr des informations aussi prГ©cises que possible. Toutefois, il ne pourra ГЄtre tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise Г jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquГ©es sur le site www.mymumble.fr sont donnГ©es Г titre indicatif, et sont susceptibles d'Г©voluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mymumble.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnГ©s sous rГ©serve de modifications ayant Г©tГ© apportГ©es depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les donnГ©es techniques

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Le site Internet ne pourra ГЄtre tenu responsable de dommages matГ©riels liГ©s Г l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage Г accГ©der au site en utilisant un matГ©riel rГ©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniГЁre gГ©nГ©ration mis-Г -jour

5. PropriГ©tГ© intellectuelle et contrefaГ§ons

Web Solutions Agency est propriГ©taire des droits de propriГ©tГ© intellectuelle ou dГ©tient les droits d'usage sur tous les Г©lГ©ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icГґnes, sons, logiciels.

Toute reproduction, reprГ©sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des Г©lГ©ments du site, quel que soit le moyen ou le procГ©dГ© utilisГ©, est interdite, sauf autorisation Г©crite prГ©alable de : Web Solutions Agency.

Toute exploitation non autorisГ©e du site ou de l'un quelconque des Г©lГ©ments qu'il contient sera considГ©rГ©e comme constitutive d'une contrefaГ§on et poursuivie conformГ©ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de PropriГ©tГ© Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilitГ©

Web Solutions Agency ne pourra ГЄtre tenue responsable des dommages directs et indirects causГ©s au matГ©riel de l'utilisateur, lors de l'accГЁs au site Web Solutions Agency, et rГ©sultant soit de l'utilisation d'un matГ©riel ne rГ©pondant pas aux spГ©cifications indiquГ©es au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilitГ©.
Web Solutions Agency ne pourra Г©galement ГЄtre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marchГ© ou perte d'une chance) consГ©cutifs Г l'utilisation du site www.mymumble.fr.

Des espaces interactifs (possibilitГ© de poser des questions dans l'espace contact) sont Г la disposition des utilisateurs. Web Solutions Agency se rГ©serve le droit de supprimer, sans mise en demeure prГ©alable, tout contenu dГ©posГ© dans cet espace qui contreviendrait Г la lГ©gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives Г la protection des donnГ©es. Le cas Г©chГ©ant, Web Solutions Agency se rГ©serve Г©galement la possibilitГ© de mettre en cause la responsabilitГ© civile et/ou pГ©nale de l'utilisateur, notamment en cas de message Г caractГЁre raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisГ© (texte, photographieГўв‚¬В¦).

7. Gestion des donnГ©es personnelles

En France, les donnГ©es personnelles sont notamment protГ©gГ©es par la loi nВ° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi nВ° 2004-801 du 6 aoГ»t 2004, l'article L. 226-13 du Code pГ©nal et la Directive EuropГ©enne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.mymumble.fr, peuvent ГЄtres recueillies : l'URL des liens par l'intermГ©diaire desquels l'utilisateur a accГ©dГ© au site www.mymumble.fr, le fournisseur d'accГЁs de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout Г©tat de cause Web Solutions Agency ne collecte des informations personnelles relatives Г l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposГ©s par le site www.mymumble.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procГЁde par lui-mГЄme Г leur saisie. Il est alors prГ©cisГ© Г l'utilisateur du site www.mymumble.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

ConformГ©ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative Г l'informatique, aux fichiers et aux libertГ©s, tout utilisateur dispose d'un droit d'accГЁs, de rectification et d'opposition aux donnГ©es personnelles le concernant, en effectuant sa demande Г©crite et signГ©e, accompagnГ©e d'une copie du titre d'identitГ© avec signature du titulaire de la piГЁce, en prГ©cisant l'adresse Г laquelle la rГ©ponse doit ГЄtre envoyГ©e.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mymumble.fr n'est publiГ©e Г l'insu de l'utilisateur, Г©changГ©e, transfГ©rГ©e, cГ©dГ©e ou vendue sur un support quelconque Г des tiers. Seule l'hypothГЁse du rachat de Web Solutions Agency et de ses droits permettrait la transmission des dites informations Г l'Г©ventuel acquГ©reur qui serait Г son tour tenu de la mГЄme obligation de conservation et de modification des donnГ©es vis Г vis de l'utilisateur du site www.mymumble.fr.

Le site n'est pas dГ©clarГ© Г la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de donnГ©es sont protГ©gГ©es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative Г la protection juridique des bases de donnГ©es.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.mymumble.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Web Solutions Agency. Cependant, Web Solutions Agency n'a pas la possibilitГ© de vГ©rifier le contenu des sites ainsi visitГ©s, et n'assumera en consГ©quence aucune responsabilitГ© de ce fait.

La navigation sur le site www.mymumble.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives Г la navigation d'un ordinateur sur un site. Les donnГ©es ainsi obtenues visent Г faciliter la navigation ultГ©rieure sur le site, et ont Г©galement vocation Г permettre diverses mesures de frГ©quentation.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.mymumble.fr est soumis au droit franГ§ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compГ©tents de Toulouse.

Loi nВ° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiГ©e par la loi nВ° 2004-801 du 6 aoГ»t 2004 relative Г l'informatique, aux fichiers et aux libertГ©s.

Loi nВ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Г©conomie numГ©rique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommГ©.

Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi nВ° 78-17 du 6 janvier 1978).